Éditeur SaaS : suffit-il d’être sur une infrastructure certifiée HDS ?

Héberger son application sur une infrastructure certifiée HDS ne rend pas l’éditeur conforme : exploiter son SaaS est une activité d’hébergement à part entière, illustrée avec OVHcloud MKS.

L’application SaaS de l’éditeur, qu’il exploite lui-même (activité 5), sur une infrastructure certifiée HDS : l’infrastructure est certifiée, la conformité de l’éditeur reste une question

Réponse courte : non. Héberger son application sur une infrastructure certifiée HDS ne rend pas l’éditeur conforme. Dans la plupart des modèles SaaS, l’éditeur exploite lui-même l’application, et cette exploitation est une activité d’hébergement à part entière, qui demande sa propre certification.

La phrase « notre hébergeur est certifié HDS, donc nous sommes conformes » revient souvent chez les éditeurs de santé. Elle repose sur un malentendu : la certification HDS ne s’hérite pas comme une région cloud. Cet article explique pourquoi, preuves à l’appui, puis applique le raisonnement, dans une partie dédiée, à un cas concret : l’offre Managed Kubernetes Service (MKS) d’OVHcloud.

L’HDS en bref : qui est concerné ?

L’obligation HDS vient de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique. Selon l’Agence du Numérique en Santé (ANS), elle vise toute entité qui héberge des données de santé quand deux conditions sont réunies :

  1. les données ont été recueillies lors d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social ;
  2. l’hébergement est fait pour le compte du patient, ou pour le compte d’un professionnel, d’un établissement ou d’un organisme de santé à l’origine de ces données.

Les deux conditions sont cumulatives, et l’obligation s’applique aussi bien au public qu’au privé. L’ANS donne un exemple simple : un établissement qui externalise l’hébergement de son dossier patient informatisé (DPI) doit passer par un hébergeur certifié.

Un éditeur SaaS qui vend un logiciel de soins à des cliniques ou à des cabinets coche donc presque toujours les deux cases. La vraie question n’est pas « suis-je concerné ? », mais « quelles activités d’hébergement est-ce que j’exerce moi-même ? ».

La clé : HDS certifie des activités, pas une infrastructure

Le référentiel HDS découpe l’hébergement en six activités, comme les couches d’une pile technique (nous les détaillons dans notre article pour comprendre la certification HDS) :

  1. Sites physiques : le datacenter, l’énergie, le refroidissement.
  2. Infrastructure matérielle : serveurs, stockage, réseau.
  3. Infrastructure virtuelle : hyperviseurs, machines virtuelles.
  4. Plateforme d’hébergement d’applications : la couche qui fait tourner les applications (PaaS, Kubernetes managé…).
  5. Administration et exploitation du SI qui contient les données de santé.
  6. Sauvegarde des données de santé.

La règle est rappelée par l’ANS dans ses supports de 2026 : « Chaque acteur identifié doit être certifié pour la(es) activité(s) qu’il réalise ». La certification ne « ruisselle » donc pas : le certificat de l’hébergeur couvre ce que fait l’hébergeur, pas ce que fait son client.

Zoom sur l’activité 5, celle qui piège les éditeurs

Depuis la version 2 du référentiel (2024), l’activité 5 est définie comme la maîtrise des interventions sur les ressources mises à disposition du client. D’après la FAQ de l’ANS, elle regroupe notamment :

  • la définition du processus d’attribution et de revue annuelle des droits d’accès ;
  • la sécurisation de la procédure d’accès ;
  • la collecte et la conservation des traces d’accès et de leurs motifs ;
  • la validation des interventions, pour qu’elles ne dégradent pas la sécurité des données.

L’ANS précise dans un webinaire de 2025 qu’un acteur qui réalise une seule de ces tâches doit être certifié pour l’activité 5. Or gérer les accès à un cluster, garder les logs et valider les déploiements, c’est le quotidien d’une équipe qui opère un SaaS.

Le piège de la responsabilité partagée

Les clouds publics fonctionnent selon un modèle de responsabilité partagée : l’hébergeur opère son socle et ses services managés, le client opère ce qu’il y déploie. La FAQ de l’ANS sur l’activité 5 traite précisément ce cas : dans ce modèle, ces hébergeurs délèguent au client l’administration et l’exploitation du SI de santé.

Le client doit donc vérifier, dans son contrat et dans le tableau des garanties de l’hébergeur, si l’activité 5 fait partie des prestations réellement fournies. Sinon, il doit être lui-même certifié pour l’activité 5.

Même quand l’hébergeur déclare l’activité 5, elle ne porte que sur ce qu’il opère lui-même. Le cas d’OVHcloud MKS, détaillé ci-dessous, l’illustre concrètement.

Cas pratique : un éditeur SaaS sur OVHcloud MKS

Prenons un éditeur qui déploie son logiciel de prise de rendez-vous médicaux sur un cluster Managed Kubernetes Service (MKS) d’OVHcloud, notre partenaire cloud, avec l’option HDS activée. Que dit la documentation officielle ?

Preuve n°1 : MKS est bien certifié HDS

La page de certification HDS d’OVHcloud liste « Managed Containers » parmi les produits certifiés. C’est, selon notre lecture, l’intitulé générique sous lequel figure MKS : à confirmer dans votre contrat. Deux conditions s’appliquent : souscrire un support Business ou Enterprise, et activer l’option HDS dans l’espace client ou via le support.

Attention au détail : au moment de la rédaction, cette page mentionne encore un certificat établi sur la version 2018 du référentiel. Demandez à OVHcloud la copie de son certificat à jour.

Preuve n°2 : OVHcloud déclare même l’activité 5… sur son périmètre

Dans son tableau des garanties HDS, OVHcloud indique intervenir sur les activités 1 à 6 pour Managed Containers, y compris l’administration et l’exploitation. On pourrait en conclure que tout est couvert. Ce serait une erreur : OVHcloud administre et exploite son service managé, c’est-à-dire le control plane Kubernetes. Il n’administre pas ce que vous déployez dedans.

Preuve n°3 : le RACI de MKS renvoie l’exploitation au client

Le modèle de responsabilité partagée de MKS le dit noir sur blanc. Extrait (R = réalise, A = approuve, I = informé) :

Activité (RACI OVHcloud) Client OVHcloud
Gérer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service Kubernetes managé RA
Déployer les mises à jour du service managé (API, infra, stockage) I RA
Gérer l’accessibilité et le bon fonctionnement du SI installé RA
Surveiller le SI déployé et conserver ses logs RA
Chiffrer les données sensibles du SI dans le cluster RA
Déployer et vérifier une politique de backups des données du SI RA
Appliquer les mises à jour sur les conteneurs RA
Maintenir le SI géré en conditions opérationnelles et de sécurité RA
Mettre en place le PCA du SI et tester ses restaurations RA
Intervenir sur un incident affectant le SI géré RA

La frontière est nette : OVHcloud répond du control plane, l’éditeur répond de tout ce qui tourne dans le cluster et des données qu’il contient.

Qui fait quoi sur MKS : la carte des responsabilités

En croisant le référentiel HDS et le RACI de MKS, l’éditeur exerce au minimum l’activité 5, et souvent la 6. Le tableau ci-dessous résume cette lecture pour un SaaS opéré par l’éditeur.

Activité HDS Ce que fait OVHcloud Ce que fait l’éditeur Certification pour l’éditeur ?
1. Sites physiques Datacenters, énergie, refroidissement Rien Non
2. Infrastructure matérielle Serveurs et réseau sous les nœuds Rien Non
3. Infrastructure virtuelle Instances Public Cloud des worker nodes Choisit et dimensionne les node pools Non
4. Plateforme d’applications Control plane Kubernetes, ses patchs et sa disponibilité Configure le cluster, déploie ses conteneurs Non, tant qu’il s’appuie sur la plateforme OVHcloud
5. Administration et exploitation Accès et exploitation du service managé Accès kubectl et RBAC, logs, supervision, mises à jour, MCO/MCS des workloads, gestion des incidents Oui
6. Sauvegarde Sauvegarde de la configuration du service managé Politique de backup des données applicatives (Velero, dumps de bases…) et tests de restauration Oui, s’il opère lui-même les sauvegardes

Retenez l’image du locataire : OVHcloud loue un immeuble certifié et entretient les parties communes. Ce qui se passe dans l’appartement, qui en a les clés et qui garde le registre des visites, reste sous la responsabilité de celui qui l’occupe.

Quand l’éditeur peut-il se passer de la certification ?

Il existe trois montages où l’éditeur n’a pas à être certifié HDS. Tous reposent sur la même idée : l’éditeur n’intervient pas sur l’environnement qui contient les données de santé.

  1. Le client opère lui-même. L’établissement de santé souscrit lui-même l’infrastructure et l’exploite avec ses équipes. L’éditeur livre seulement son logiciel (images, charts Helm, documentation) et n’a aucun accès à la production. La question de l’activité 5 se pose alors pour l’établissement, pas pour l’éditeur.
  2. Le run est confié à un infogérant certifié. L’éditeur sous-traite l’exploitation à un prestataire certifié HDS pour les activités 5 et 6, comme le propose notre offre d’hébergement HDS infogéré. Ses propres équipes n’accèdent ni au cluster de production ni aux données.
  3. Les données sont hors champ. Les deux conditions de l’article L.1111-8 ne sont pas réunies, par exemple pour des données de bien-être qui ne viennent pas d’une activité de soins. Le RGPD s’applique toujours, mais pas l’HDS.

Les pièges qui font basculer dans l’activité 5

Dans la pratique, le montage « sans certification » se fissure souvent à cause d’un détail opérationnel :

  • Le support ou la TMA en production. Un accès ponctuel pour diagnostiquer un incident suffit à exercer l’activité 5.
  • La CI/CD. Un pipeline qui détient des credentials sur le cluster de production est un canal d’intervention.
  • Les sauvegardes. Un job Velero ou un dump de base piloté par l’éditeur relève de l’activité 6.
  • L’observabilité. Des logs ou des traces qui contiennent des données patient, envoyés vers un outil SaaS non certifié, créent un nouvel hébergement non conforme.
  • Les services annexes. Chaque service cloud utilisé (stockage objet, registry, logs, KMS…) doit être couvert par la certification de l’hébergeur, avec les options HDS activées.

L’ANS reconnaît que la frontière de l’activité 5 reste délicate. Elle a présenté en novembre 2026 un guide d’accompagnement sur l’activité 5, avec des cas d’usage types. Il est utile de s’y référer avant de figer son montage.

Checklist pour un éditeur hébergé sur une infrastructure HDS

  • Qualifier les données : les deux conditions de l’article L.1111-8 sont-elles réunies ?
  • Cartographier qui intervient en production : équipes internes, support, prestataires, pipelines.
  • Positionner chaque intervention sur les six activités HDS, avec le RACI de son hébergeur sous les yeux.
  • Remplir les prérequis HDS de l’hébergeur (chez OVHcloud : option HDS activée et support Business ou Enterprise).
  • Vérifier que chaque service cloud utilisé figure dans la liste des produits certifiés.
  • Obtenir de l’hébergeur la copie de son certificat HDS à jour et le tableau des garanties.
  • Choisir sa voie pour les activités 5 et 6 : se certifier (voir notre accompagnement à la certification ISO 27001 et HDS), ou confier le run à un infogérant certifié.
  • Écrire le contrat avec ses clients : description précise des prestations et des activités couvertes, comme l’exige le référentiel.

En résumé

Une infrastructure certifiée HDS est une condition nécessaire, pas suffisante. L’hébergeur ne couvre que ce qu’il opère : l’exemple d’OVHcloud MKS montre que son propre RACI laisse au client l’exploitation de tout ce qui tourne dans le cluster. Un éditeur qui opère son SaaS exerce donc l’activité 5, souvent la 6, et doit soit se certifier, soit confier ce run à un acteur certifié. Pour savoir comment évaluer un tel prestataire, lisez notre guide pour choisir un hébergeur HDS.

La bonne question à se poser n’est pas « mon hébergeur est-il certifié HDS ? », mais « qui a les clés de la production ? ».

Cet article est une analyse technique et réglementaire, pas un avis juridique. Faites valider votre montage par votre DPO ou un juriste spécialisé.

Sources et éléments de preuve

Pages consultées le 21 novembre 2026.

Source Éditeur Ce qu’elle prouve
Hébergement de données de santé – HDS (et FAQ activité 5) ANS Les six activités ; définition de l’activité 5 ; délégation de l’activité 5 au client chez les clouds publics
Champ d’application de la législation HDS ANS Les deux conditions cumulatives de l’article L.1111-8
Atelier SantExpo – Certification HDS (mai 2026) ANS Chaque acteur est certifié pour les activités qu’il réalise
Webinaire Certification HDS (oct. 2025) ANS Une seule activité annexe exercée impose la certification activité 5
Certification HDS des produits OVHcloud OVHcloud Managed Containers certifié ; prérequis support et option HDS
Garanties de la certification HDS OVHcloud Activités déclarées par OVHcloud pour chaque produit
Partage de responsabilité Managed Kubernetes OVHcloud RACI : exploitation, logs, backups et MCO/MCS du SI à la charge du client

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